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2022043483 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale pour la sécurisation des événements à caractère international sur le territoire de la région Bruxelles-Capitale
Texte législatif (3 Articles)
Une dotation d'un montant total de 1.477.420,71 EUR est attribuée aux zones de police de la Région bruxelloise pour donner suite à l'augmentation des événements à caractère international sur leur territoire (sommet OTAN, sommets européens, manifestations et autres événements à caractère international) qui exercent une pression sur leur capacité opérationnelle sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement générique.
Cette dotation est répartie proportionnellement à la part de chaque zone de police dans la dotation fédérale de base.
Sa répartition est fixée en annexe I.
Cette dotation est versée en un seul paiement.
Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2022, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
Nr/N° Zone Dotation pour encourager certaines initiatives
-
Dotatie om bepaalde initiatieven te stimuleren 5339 Brussel / Elsene / Bruxelles / Ixelles € 637.956,62 5340 Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek / Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean € 176.461,84 5341 Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst / Anderlecht / Saint-Gilles / Forest € 211.609,89 5342 Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde / Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort € 121.590,00 5343 Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe / Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre € 131.512,03 5344 Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-Ten-Node / Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-Ten-Noode € 198.290,33 Totaal / Total € 1.477.420,71
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;
Vu l'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 18 novembre 2022;
Considérant l'avis du Conseil des Bourgmestres, donné le 30 novembre 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 décembre 2022;
Considérant qu'un crédit de 8.187.288,87 EUR destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police est inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise l'attribution d'une dotation fédérale aux zones de police, conformément à la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, dans lequel un crédit provisionnel de 8.187.288,87 EUR a été inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police.
Dans ce cadre, il a été proposé d'attribuer un montant de 1.477.420,71 EUR aux zones de police de la Région bruxelloise pour donner suite à l'augmentation des événements à caractère international sur leur territoire (sommet OTAN, sommets européens, manifestations et autres événements à caractère international) qui exercent une pression sur leur capacité opérationnelle sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement générique. Cette dotation est répartie proportionnellement à la part de chaque zone de police dans la dotation fédérale de base.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN