2022043458 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification de l'annexe A1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

A l'annexe A1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er mai 2022, les modifications suivantes sont apportées dans le tableau

1° les mots " Matelot-motoriste " sont remplacés par le mot " Motoriste " ;

2° les mots " Aspirant pont-moteurs " sont à chaque fois complétés par les mots " (Mousse certification supérieure) " ;

3° les mots " Classe B. Bateaux de pêche à moteur de 132 kW à 221 kW inclus " sont remplacés par les mots " Classe B. Bateaux de pêche à moteur de 132 kW et plus " ;

4° dans la " Classe B. Bateaux de pêche à moteur de 132 kW et plus ", modifiée par l'article 1er, 3°, du présent arrêté, la ligne

Matelot léger 22.466,20 22.466,20 Lichtmatroos 22.466,20 22.466,20

est remplacée par la ligne

Matelot léger 34.680,67 * Lichtmatroos 34.680,67 *

;

5° les lignes suivantes sont abrogées

Classe C. Bateaux de pêche à moteur de plus de 221 kW Klasse C. Vissersvaartuigen met een motor van meer dan 221 kW Patron 34.680,67 * Schipper 34.680,67 * Second 34.680,67 * Stuurman 34.680,67 * Matelot ou timonier 34.680,67 * Matroos of roerganger 34.680,67 * Matelot léger 22.466,20 22.466,20 Lichtmatroos 22.466,20 22.466,20 Mousses 14.977,49 14.977,49 Scheepsjongeren 14.977,49 14.977,49 Mousses > 18 ans 19.632,24 19.632,24 Scheepsjongeren >18 jaar 19.632,24 19.632,24 Motoriste en stage 34.680,67 * Stagelopendmotorist 34.680,67 * Motoriste 34.680,67 * Motorist 34.680,67 * Aspirant pont-moteurs 22.466,20 22.466,20 Aspirant dek motoren 22.466,20 22.466,20

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023, pour les accidents survenus à partir de cette date et les primes dues à partir de cette date.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 79 ;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;

Vu l'avis du Comité Technique pour la pêche maritime, donné le 4 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris, donné le 17 janvier 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 octobre 2022 ;

Vu l'avis n° 72.500/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons