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2022043434 9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de crédits salariaux entre le Patrimoine de Flandre et l'Institut de Recherche des Forêts et de la Nature pour l'année budgétaire 2022
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL
QG0-1QAG2ZZ-LO QG0 1QA700 11.00 50 50 QC0-1QAE2ZZ-LO QC0 1QA200 11.00 50 50 Total 50 50 50 50
Le ministre flamand compétent pour le patrimoine immobilier et le ministre flamand compétent pour l'environnement et l'aménagement du territoire sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 9 décembre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, a, article 22 et article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 38, § 2.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 4 décembre 2022.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier et la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE