2022043425 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2019 par les institutions et services bruxellois

Des subventions pour un montant total de 27.674.000 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitales selon la répartition du tableau ci-annexé.

L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Services et Institutions Diensten en Instellingen Montant octroyé en euros

Toegekend bedrag in euro Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB)

Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest (CIBG) 2.728,57 La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB)

De Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (GOMB) 158.257,16 CPAS d'Anderlecht

OCMW Anderlecht 436.171,82 CPAS d'Auderghem

OCMW Oudergem 53.921,35 CPAS de Berchem-Sainte-Agathe

OCMW Sint-Agatha-Berchem 126.522,39 CPAS de Bruxelles

OCMW Brussel 953.202,98 CPAS d'Etterbeek

OCMW Etterbeek 130.202,91 CPAS d'Evere

OCMW Evere 107.434,11 CPAS de Forêt

OCMW Vorst 86.501,53 CPAS de Ganshoren

OCMW Ganshoren 107.083,42 CPAS d'Ixelles

OCMW Elsene 234.315,48 CPAS de Jette

OCMW Jette 210.378,49 CPAS de Koekelberg

OCMW Koekelberg 49.023,27 CPAS de Molenbeek-Saint-Jean

OCMW Sint-Jans-Molenbeek 392.552,91 CPAS de Saint-Gilles

OCMW Sint-Gillis 130.436,49 CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode

OCMW Sint-Joost-ten-Node 108.519,99 CPAS de Schaerbeek

OCMW Schaarbeek 651.262,71 CPAS d'Uccle

OCMW Ukkel 311.708,25 CPAS de Watermael-Boitsfort

OCMW Watermaal-Bosvoorde 124.839,54 CPAS de Woluwé-Saint-Lambert

OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe 164.531,80 CPAS de Woluwé-Saint-Pierre

OCMW Sint-Pieters-Woluwe 210.100,02 Commune d'Anderlecht

Gemeente Anderlecht 1.197.587,32 Commune d'Auderghem

Gemeente Oudergem 184.866,60 Commune de Berchem-Sainte-Agathe

Gemeente Berchem-Sint-Agatha 219.978,66 Ville de Bruxelles

Stad Brussel 2.371.375,92 Commune d'Etterbeek

Gemeente Etterbeek 450.913,03 Commune d'Evere

Gemeente Evere 281.765,74 Commune de Forêt

Gemeente Vorst 355.547,75 Commune de Ganshoren

Gemeente Ganshoren 159.264,28 Commune d'Ixelles

Gemeente Elsene 746.287,68 Commune de Jette

Gemeente Jette 553.179,84 Commune de Koekelberg

Gemeente Koekelberg 152.272,98 Commune de Molenbeek-Saint-Jean

Gemeente Sint-Jans-Molenbeek 471.069,68 Commune de Saint-Gilles

Gemeente Sint-Gillis 310.935,47 Commune de Saint-Josse-Ten-Noode

Gemeente Sint-Joost-ten-Node 256.364,02 Commune de Schaerbeek

Gemeente Schaarbeek 1.181.907,84 Commune d'Uccle

Gemeente Ukkel 581.341,94 Commune de Watermael-Boitsfort

Gemeente Watermaal-Bosvoorde 229.891,97 Commune de Woluwé-Saint-Lambert

Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe 557.354,92 Commune de Woluwé-Saint-Pierre

Gemeente Sint-Pieters-Woluwe 534.800,04 Hôpitaux Iris Sud (H.I.S.)

Iris Ziekenhuizen Zuid (I.Z.Z.) 549.019,84 Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre

Universitair Verplegingscentrum Sint-Pieter 824.554,77 Centre hospitalier universitaire Brugmann

Universitair Verplegingscentrum Brugmann 1.096.573,71 Centre Hospitalier Universitaire de Bruxelles

Universitair Ziekenhuiscentrum Brussel 113.203,02 Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola (H.U.D.E.R.F.)

Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola (U.K.Z.K.F.) 380.845,02 Institut Jules Bordet

Instituut Jules Bordet 372.527,11 Actiris

Actiris 2.120.100,17 Bruxelles Environnement Leefmilieu Brussel 1.293.342,96 Innoviris

Innoviris 103.685,72 Port de Bruxelles

Haven van Brussel 160.985,73 Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale - Brupartners

Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest - Brupartners 51.842,86 Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU)

De Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp (DBDMH) 1.896.357,29 La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB)

Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij (BGHM) 150.071,44 Service Public Régional de Bruxelles (SPRB-Talent-Fiscalité-Urban)

Gewestelijke Overheidsdienst Brussel (GOB-Talent-Fiscaliteit-Urban) 2.709.471,63 Maisons de quartier

Buurthuizen 21.246,41 Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS)

Brussel Preventie en Veiligheid (BPV) 65.485,72 Bureau bruxellois de la planification

Brussels Planningsbureau 218.285,73 TOTAL - TOTAAL 27.674.000,00

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 5/3;

Vu la loi du 23 décembre 2021 concernant le budget général des dépenses de l' année budgétaire 2022 ;

Vu la loi du 3 juillet 2022 concernant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2022 ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant que les relevés reçus ont nécessité des contrôles et vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant qu'à la suite de ces contrôles et vérifications complémentaires, il a été constaté que certaines primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, mais que d'autres ne répondent pas à ces conditions ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 décembre 2022;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Nous avons arrêté et arrêtons