2022043417 23 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel prolongeant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers

Texte

Article 1er. Sont prolongés de trente jours

1° le délai de 30 jours mentionné à l'article 1er, alinéas 1er et 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers ;

2° la date limite d'introduction du 31 décembre 2022, mentionnée à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, 2°, de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2022.

Signatures

Bruxelles, le 23 décembre 2022.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 14/1, inséré par le décret du 18 décembre 2015 et modifié par les décrets des 3 février 2017 et 26 avril 2019.

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'Inspection des finances a donné un avis favorable le 8 décembre 2022 sur l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers. Le présent arrêté ministériel ne fait que prolonger ce règlement et n'a aucun impact financier.

- la situation actuelle doit être considérée comme un cas d'urgence spécialement motivé, tel que visé à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de Législation du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé.

Motivation de l'urgence

Les systèmes informatiques de la ville d'Anvers ont été victimes d'une cyberattaque généralisée le 6 décembre 2022. Cette attaque ayant atteint son objectif, elle a entraîné l'indisponibilité de l'application informatique utilisée par les services de la ville et l'impossibilité de communiquer avec le guichet environnement.

Selon toute vraisemblance il faudra un temps considérable avant que l'infrastructure numérique de l'administration de la ville ne soit à nouveau opérationnelle. En outre, lorsque les systèmes seront à nouveau opérationnels, il conviendra de vérifier si l'attaque a causé une perte de données, ou non.

L'ensemble des actes préparatoires, des décisions préparées et des enquêtes sur les permis d'environnement en cours est actuellement inaccessible.

En raison de cette situation, la ville d'Anvers ne peut respecter les délais prévus au décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement. Les délais d'ordre présentent un moindre problème, mais lorsqu'il s'agit de délais de décision contraignants, ils peuvent avoir des conséquences indésirables et inévitables, tant pour les demandeurs de permis que pour les autorités et le public concerné. Cette situation de force majeure ne peut être imputée à la ville. Il est impératif que les demandeurs n'aient pas à en subir les effets négatifs. En effet, l'absence d'action signifierait que de nombreux demandeurs seraient confrontés à un refus tacite de leur demande. La ville d'Anvers ne pourra pas prendre connaissance des avis spécialisés émis dans les dossiers de permis en cours, étant donné que les avis sont fournis via le Guichet Environnement. Ceci implique également des risques importants.

La force majeure est un principe général de droit. Il convient toutefois d'en user avec prudence afin d'éviter tout abus, mais il semble incontestable qu'il s'agit d'une situation de force majeure.

L'administration de la ville d'Anvers accorde la priorité au redémarrage du système numérique de traitement des permis d'environnement, qui n'est cependant pas encore opérationnel à l'heure actuelle. Ainsi, les données cadastrales ne sont actuellement toujours pas reliées automatiquement aux systèmes de traitement des données de la ville, ce qui empêche l'envoi correct de courriers requis lors de l'organisation d'une enquête publique.

Pour éviter les irrégularités de procédure et le dépassement des échéances, il est nécessaire de prolonger la situation de force majeure.

Aussi, la situation actuelle doit clairement être considérée comme un " cas d'urgence spécialement motivée ", tel que visé à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de Législation du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé. Vu l'urgence, un avis d'urgence de l'Inspection des Finances a été demandé.

LE MINISTRE FLAMAND ARRETE