2022043415 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 65/9, § 1er, alinéa 1er, et § 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège réuni du 9 décembre 2004 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide aux personnes

Le forfait par heure d'animation en matière d'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle est fixé à 324,36 euros.

Ce montant est lié à l'indice pivot 111,53 (base 2013 = 100) conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Ce montant est adapté le 1er janvier de chaque année à l'indice pivot en vigueur à cette date.

Pour chaque centre de planning familial agréé, le nombre d'heures d'animations en matière d'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle admises à la subvention s'élève

- à 40 heures pour le City Planning du CHU Saint Pierre ;

- à 78,5 heures pour Woman'do A.S.B.L. ;

- à 210 heures pour le Centre de planning familial Rosa des F.P.S. du Brabant.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Signatures

Bruxelles, le 21 décembre 2022.

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

E. VAN DEN BRANDT

A. MARON

Préambule

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes, articles 14 et 15 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 9 décembre 2004 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide aux personnes, article 65/9, § 1er, alinéa 1er, et § 4, alinéa 1er ;

Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 12 juillet 2022 ;

Vu l'avis de de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2022;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, en charge du Budget, donné le 9 novembre 2022 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 9 novembre 2022 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 9 novembre 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 16 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le Protocole d'accord du 8 octobre 2019 entre le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, relatif aux services prestés par l'Office en exécution de l'article 4, § 6, de l'ordonnance Iriscare prévoit qu'en ce qui concerne les centres de planning familial, Iriscare est chargé de préparer les adaptations législatives et réglementaires, et que ses organes de gestion rendront des avis d'initiative au Collège réuni ;

Après délibération,

Arrêtent