2022043378 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises

Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2

" Le bénéficiaire qui cesse ses activités en tant qu'entreprise personne physique ou est en état de faillite est exonéré du remboursement de l'aide qui lui est octroyée sur la base de l'article 28 de l'ordonnance, sous réserve de l'alinéa 3, 1° et 3°, du présent article. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 13 mars 2020.

Le ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 15 décembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

R. VERVOORT

Le Ministre en charge de l'Economie,

A. MARON

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l`article 28, alinéa 2, 3°, modifié par l'ordonnance du 15 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;

Vu le test d'égalité des chances, établi le 11 août 2022 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 2022 et le 12 septembre 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2022 ;

Vu l'avis de Brupartners, donné le 17 novembre 2022 ;

Vu l'avis 72.436/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'il a été jugé souhaitable d'exonérer les bénéficiaires des primes COVID-19 qui cessent leurs activités en tant qu'entreprise personne physique ou sont en état de faillite (personne morale ou personne physique) du remboursement de ces aides pour deux motifs : 1) les frais administratifs pour le recouvrement des primes, notamment en cas de faillite, sont disproportionnés par rapport au rendement attendu, et 2) les primes COVID visaient à compenser en partie la perte de chiffre d'affaires des entreprises et ainsi à éviter un effet d'entraînement sur l'ensemble de l'économie et, en ce sens, les primes COVID ont également servi à payer les salaires des employés et les factures des fournisseurs, de sorte que la récupération de ces primes en cas de faillite risque de pénaliser ces créanciers ;

Que ces motifs s'appliqueraient également à toute future calamité, événement extraordinaire ou perturbation grave de l'économie au sens de l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relatif aux aides pour le développement économique des entreprises ;

Que pour cette raison, le champ d'application des modifications apportées par le présent arrêté n'est pas limité aux primes COVID-19 accordées dans le passé, mais à toutes les aides qui ont été et seraient accordées en vertu de l'article 28 de l'ordonnance ;

Sur la proposition du Ministre en charge de l'Economie,

Après délibération,

Arrête