2022043366 14 DECEMBRE 2022. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2022

Les moyens prévus au budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022 sont ajustés comme suit

(en milliers d'euros)

Evaluation initiale Variation Evaluation ajustée TITRE I - RECETTES COURANTES 11.275.620 584.570 11.860.190 TITRE II - RECETTES EN CAPITAL 7.956 - 7.465 131 Total général 11.283.216 577.105 11.860.321 dont subdivisions générales 11.180.098 577.713 1.757.811 dont subdivisions particulières 103.119 - 609 102.510

Les droits constatés non recouvrés au 31 décembre 2021 existant à l'article 49.37 et affectés d'un code économique 49.35 sont reportés à l'article 49.39 au 1er janvier 2022.

Les droits constatés non recouvrés au 31 décembre 2021 existant à l'article 49.39 et affectés d'un code économique 49.34 sont reportés à l'article 49.37 au 1er janvier 2022.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-02-2023, p. 19475)

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 2022.

Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique,

de l'Egalité des chances et de la tutelle sur WBE,

Fr. DAERDEN

Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,

B. LINARD

Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires,

de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

V. GLATIGNY

Ministre de l'Education

C. DESIR

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit