BE
2022043346 9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL
GB0-1GIF2SX-IS GB0 1GI010 4140 1 400 1 400 GB0-1GIF2SX-IS GB0 1GI008 4140 6 600 6 600 GB0-1GIF5SX-IS GB0 1GC001 6142 8 000 8 000 Total 8 000 8 000 8 000 8 000
Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 9 décembre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
H. CREVITS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 1°, article 22 et article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10 ;
- le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, article 7, alinéa 2 et article 8.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 5 décembre 2022.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant
- la préservation des objectifs de l'Autorité flamande en matière de crédits opérationnels relatifs à l'infrastructure de soins.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE