BE
2022043311 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal octroyant une subvention complémentaire de 4.000 euros à l'asbl " Commission de litiges voyages " pour le solde de la subvention 2019
Texte législatif (5 Articles)
Il est alloué, pour la période juillet à décembre 2019, une subvention de 4.000 euros à l'asbl " Commission de litiges Voyages ".
Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 31.33.00.10 de la division organique 40 du budget administratif du SPF Justice (année budgétaire 2022).
Ce complément sera payé après contrôle des pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, et du compte de résultats et du bilan de l'asbl pour l'année 2019.
Les montants seront versés sur le compte n° 426-4126021-07 de l'asbl " Commission de Litiges Voyages ".
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Considérant qu'un crédit complémentaire quatre mille euros (4.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 31, allocation de base 33.00.10 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice (année budgétaire 2022);
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 12 décembre 2022;
Vu l'arrêté royal du 29 août 2019 octroyant une subvention partielle de 20.000 euros à l'A.S.B.L. Commission de Litiges Voyages
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons