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2022043307 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel accordant une subvention de 112.365,91 euros à l'asbl Pro Vélo pour l'année 2022
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Une subvention de 112.365,91€ est attribuée à l'asbl Pro Vélo pour l'année budgétaire 2022. Ce montant est payé sur le numéro de compte 068-2160140-74 de l'asbl Pro Vélo.
La subvention est accordée pour les frais de personnel et de fonctionnement.
Le subside est versé après réception de la déclaration visée à l'article 9 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire.
La fixation définitive des subsides sera faite après présentation des pièces justificatives concernant la période pour laquelle les subsides ont été octroyés, et après que l'organisme ait transmis un rapport financier au ministre, comme prévu à l'article 11 de l'arrêté royal précité.
Le rapport et les pièces justificatives sont présentés au plus tard trois mois après la fin de l'année d'activité.
Les subsides éventuellement octroyés en trop doivent être remboursés conformément à l'article 12 de l'arrêté royal visé à l'article 3.
Cet arrêté entre en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Signatures
Bruxelles, le 16 décembre 2022.
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
Vu la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, en particulier les articles 1 et 1 bis;
Vu l'article 216ter, § 1, du code de procédure pénale;
Vu les articles 37quinquies à 37septies du code pénal;
Vu l'article 4 de la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière;
Vu l'arrêté Royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 7 décembre 2022;
Arrête