BE
2022043282 23 DECEMBRE 2022. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2023
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2023, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.794.712.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2023, p. 7678)
Travaux parlementaires
Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2022-2023 B-136/1 Projet d'ordonnance B-136/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion : séance du jeudi 22 décembre 2022 Adoption : séance du vendredi 23 décembre 2022
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 2022.
Le Président du Collège réuni, en charge de la coordination
de la politique du Collège réuni,
R. VERVOORT
Le Membre du Collège réuni, en charge de la Santé
et de l'Action sociale,
E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni, en charge de la Santé
et de l'Action sociale,
A. MARON
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, des Relations extérieures et du Contrôle des films,
S. GATZ
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, des Relations extérieures et du Contrôle des films,
B. CLERFAYT
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit