2022043281 23 DECEMBRE 2022. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2023

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2023 des crédits s'élevant aux montants ci-après

En euros Crédits de liquidation

Vereffenings-

kredieten Crédits d'engagement

Vastleggings-kredieten In euro Crédits dissociés 1.971.325.000 1.994.814.000 Gesplitste kredieten

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.

Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité bicommunautaire est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.

Section 2. . - Dispositions spécifiques relatives aux Services du Collège réuni

Par dérogation à l'article 67 § 7, de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des avances de fonds d'un montant de 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros.

Autorisation est donnée à ces comptables-trésoriers de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.

Les frais résultant des déficits des comptables-trésoriers sont pris à charge de l'allocation de base 02.001.99.01.0100.

Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.

Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux allocations de base 02.001.08.01.1211 et 02.001.08.02.1211 et relatives aux

- honoraires d'avocats et médecins ;

- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales ;

- jetons de présence, frais de voyage et de séjour des personnes étrangères à l'Administration ;

- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles) ;

- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.

Le Collège réuni est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.

La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.

En dérogation au Chapitre III de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Collège réuni pourra autoriser un préfinancement des travaux d'infrastructures assorti d'une promesse ferme de subvention, dès accord de principe. Les crédits d'engagement nécessaires seront inscrits à l'ajustement budgétaire de l'exercice correspondant à l'année de l'autorisation.

Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.

Par dérogation à l'article 28 de l'ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle

1° les crédits de l'allocation de base 03 006 99 01 0100 de la mission 03 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 02, 03 et 04 ;

2° les crédits de l'allocation de base 08 001 99 01 0100 de la mission 08 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 ;

3° les crédits de l'allocation de base 08 001 99 02 0100 de la mission 08 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08.

4° les crédits de l'allocation de base 08 001 99 03 0100 de la mission 08 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08.

Le Collège réuni est autorisé à effectuer dans son budget des dépassements de crédits d'engagement et de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes : 05 001 15 01 4140, 05 001 15 02 4140 et 05 001 15 03 4140.

Le Collège réuni est autorisé à effectuer dans son budget des dépassements de crédits de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes : 03.005.20.01.5121 et 03.005.39.01.5122.

Section 3. - Dispositions spécifiques relatives à Iriscare

Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte d'Iriscare.

Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux allocations de base 01.001.08.08.1211, 01.001.08.09.1211 et 01.001.07.07.1112 relatives aux

- honoraires d'avocats et médecins ;

- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales ;

- jetons de présence, frais de voyage et de séjour des personnes étrangères à Iriscare ;

- rémunérations d'experts étrangers à Iriscare et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles).

Iriscare est autorisé, après l'accord du Collège réuni, à effectuer dans son budget des dépassements de crédits d'engagement et de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes

02.001.31.01.3431

02.001.55.01.3431

03.001.31.01.3432

03.001.31.02.3432

03.001.31.03.3432

03.001.31.04.3432

03.001.31.05.3432

03.001.55.01.3432

03.001.55.02.3432

03.002.31.01.3432

03.002.31.02.3432

03.002.31.03.3432

03.001.31.21.3432

03.001.31.22.3432

Iriscare est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses missions statutaires, des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.

Les avances qui sont accordées par Iriscare aux SMR, CAAMI et HR Rail et les caisses d'allocations familiales peuvent être transférées à l'année comptable suivante, dans laquelle le décompte prendra place.

Section 4. . - Dispositions spécifiques relatives à Bruss'Help

Bruss'Help est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses missions statutaires, des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.

Section 5. - Dispositions spécifiques relatives à New Samusocial

New Samusocial est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses missions statutaires, des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.

Section 6. - Disposition finale

Par dérogation à l'article 58, en liaison avec l'art. 2, 3° de l'ordonnance du 21 novembre 2006 " portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ", les comptes des organismes administratifs autonomes ne sont pas consolidés dans le compte général de la Commission communautaire commune.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.

SCR Initial 2023 - Initieel 2023 En euros In euro DVC Total des Recettes 1.794.712.000,00 Totale Ontvangsten Total des Dépenses 237.535.000,00 Totale Uitgaven Solde budgétaire 1.557.177.000,00 Begrotingssaldo Total des Recettes code 8 0,00 Totale Ontvangsten code 8 Total des Dépenses code 8 0,00 Totale Uitgaven code 8 Solde code 8 0,00 Saldo code 8 Total des Recettes code 9 0,00 Totale Ontvangsten code 9 Total des Dépenses code 9 0,00 Totale Uitgaven code 9 Solde code 9 0,00 Saldo code 9 Total des Recettes SEC 1.794.712.000,00 Totale ESR-ontvangsten Total des Dépenses SEC 237.535.000,00 Totale ESR-uitgaven Solde de financement SEC 1.557.177.000,00 Vorderingensaldo ESR

Iriscare Initial 2023 - Initieel 2023 En euros In euro Iriscare Total des Recettes 37.062.000,00 Totale Ontvangsten Total des Dépenses 1.745.699.000,00 Totale Uitgaven Solde budgétaire - 1.708.637.000,00 Begrotingssaldo Total des Recettes code 8 0,00 Totale Ontvangsten code 8 Total des Dépenses code 8 0,00 Totale Uitgaven code 8 Solde code 8 0,00 Saldo code 8 Total des Recettes code 9 0,00 Totale Ontvangsten code 9 Total des Dépenses code 9 0,00 Totale Uitgaven code 9 Solde code 9 0,00 Saldo code 9 Total des Recettes SEC 37.062.000,00 Totale ESR-ontvangsten Total des Dépenses SEC 1.745.699.000,00 Totale ESR-uitgaven Solde de financement SEC - 1.708.637.000,00 Vorderingensaldo ESR

NewSamusocial Initial 2023 - Initieel 2023 En euros In euro NewSamusocial Total des Recettes 14.245.000,00 Totale Ontvangsten Total des Dépenses 37.361.000,00 Totale Uitgaven Solde budgétaire - 23.116.000,00 Begrotingssaldo Total des Recettes code 8 0,00 Totale Ontvangsten code 8 Total des Dépenses code 8 0,00 Totale Uitgaven code 8 Solde code 8 0,00 Saldo code 8 Total des Recettes code 9 0,00 Totale Ontvangsten code 9 Total des Dépenses code 9 0,00 Totale Uitgaven code 9 Solde code 9 0,00 Saldo code 9 Total des Recettes SEC 14.245.000,00 Totale ESR-ontvangsten Total des Dépenses SEC 37.361.000,00 Totale ESR-uitgaven Solde de financement SEC - 23.116.000,00 Vorderingensaldo ESR

Bruss'Help Initial 2023 - Initieel 2023 En euros In euro Bruss'Help Total des Recettes 413.000,00 Totale Ontvangsten Total des Dépenses 2.450.000,00 Totale Uitgaven Solde budgétaire - 2.037.000,00 Begrotingssaldo Total des Recettes code 8 0,00 Totale Ontvangsten code 8 Total des Dépenses code 8 0,00 Totale Uitgaven code 8 Solde code 8( = Dépenses - Recettes ) 0,00 Saldo code 8( = Uitgaven - Ontvangsten ) Total des Recettes code 9 0,00 Totale Ontvangsten code 9 Total des Dépenses code 9 0,00 Totale Uitgaven code 9 Solde code 9 0,00 Saldo code 9 Total des Recettes SEC 413.000,00 Totale ESR-ontvangsten Total des Dépenses SEC 2.450.000,00 Totale ESR-uitgaven Solde de financement SEC - 2.037.000,00 Vorderingensaldo ESR

CCC Initial 2023 - Initieel 2023 En euros In euro GGC Total des Recettes 1.846.432.000,00 Totale Ontvangsten Total des Dépenses 2.023.045.000,00 Totale Uitgaven Solde budgétaire - 176.613.000,00 Begrotingssaldo Total des Recettes code 8 0,00 Totale Ontvangsten code 8 Total des Dépenses code 8 0,00 Totale Uitgaven code 8 Solde code 8 0,00 Saldo code 8 Total des Recettes code 9 0,00 Totale Ontvangsten code 9 Total des Dépenses code 9 0,00 Totale Uitgaven code 9 Solde code 9 0,00 Saldo code 9 Total des Recettes SEC 1.846.432.000,00 Totale ESR-ontvangsten Total des Dépenses SEC 2.023.045.000,00 Totale ESR-uitgaven Solde de financement SEC - 176.613.000,00 Vorderingensaldo ESR Corrections SEC 44.914.000,00 ESR-Correcties Opérations budgétaires(sous-utilisation) 78.644.000,00 Budgettaire operaties(onderbenutting) Hors objectif budgétaire (COVID-19, Energie, Ukraine) 53.055.000,00 Buiten begrotingsdoelstelling (COVID-19, Energie, Ukraiïne) Solde après opérations budgétaires ethors objectif budgétaire. 0,00 Saldo na begrotingsoperaties enbuiten begrotingsdoelstelling

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2023, p. 7585)

Travaux parlementaires

Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2022-2023 B-137/1 Projet d'ordonnance B-137/2 Justification B-137/3 Rapport Compte rendu intégral : Discussion : séance du jeudi 22 décembre 2022 Adoption : séance du vendredi 23 décembre 2022

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2022.

Le Président du Collège réuni, en charge de la coordination

de la politique du Collège réuni,

R. VERVOORT

Le Membre du Collège réuni, en charge de la Santé

et de l'Action sociale,

E. VAN DEN BRANDT

Le Membre du Collège réuni, en charge de la Santé

et de l'Action sociale,

A. MARON

Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, des Relations extérieures et du Contrôle des films,

S. GATZ

Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, des Relations extérieures et du Contrôle des films,

B. CLERFAYT

Préambule

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit

Section 1re. - Dispositions générales