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2022043258 2 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande pour les travaux au site des cales sèches à Anvers
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Une subvention d'un montant maximum de 5 000 000 euros est octroyée à partir de l'article budgétaire QG0-1QGG2CA-WT, allocation de base QG0-1QG799 ESR 6321 à AG Vespa, Paradeplein 25 à 2018 Anvers.
La subvention, visée à l'article 1er, contribuera au plan de relance Résilience flamande, notamment au Patrimoine immobilier. La subvention a trait à la période de la date de signification à AG Vespa au 31 juillet 2026.
Les articles 11.2.1 à 11.2.3, l'article 11.2.5, 2°, les articles 11.2.7, 11.2.8, 11.2.15 et 11.2.16 de l'Arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014 et la procédure visée aux articles 11.2.33 à 11.2.41 du même arrêté s'appliquent à la subvention visée à l'article 1er. La restauration complète est estimée à 9 019 866,54 euros, dont 9 019 866,54 euros relèvent de l'application de l'Arrêté relatif au patrimoine immobilier.
La subvention, visée à l'article 1er, constitue l'appui financier à la réalisation de l'activité suivante dans la période visée à l'article 2 : la restauration de la station de pompage 1, des cales 1 à 4 et des portes de la cale 6 du site des cale sèches à Anvers.
Les activités pour lesquelles des subventions sont reçues en application d'autres réglementations de la Communauté flamande ou d'autres autorités, ne sont pas éligibles à l'octroi de la subvention en vertu du présent arrêté s'il en résulte un double subventionnement des mêmes dépenses pour cette activité.
Les données visées à l'article 4, § 1er, du décret du 19 novembre 2021 portant création d'un registre flamand des subventions dans cette subvention, sont rendues publiques dans le registre flamand des subventions.
Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget, le logement et le patrimoine immobilier, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 2 décembre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ;
- le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10.
Etapes procédurales et formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- la décision du Gouvernement flamand relative à l'utilisation des moyens alloués au secteur politique Patrimoine immobilier dans le cadre du plan de relance Résilience flamande du 28 octobre 2022 (VR 2022 2810 VV DOC.0117/ 1) ;
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 20 novembre 2022 ;
- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 25 novembre 2022 ;
- cette subvention relève de la catégorie " aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine ", qui ont été déclarées compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 53 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants
- les cales sèches de la ville 1 à 6 et 8 à 10 sont protégées par l'arrêté ministériel du 29 mai 2001 ;
- la station de pompage près des cales sèches 1 à 6 est protégée par l'arrêté ministériel du 29 mai 2001 ;
- le dossier de la restauration de la station de pompage 1, des cales 1 à 4 et des portes de la cale 6 du site des cales sèches à Anvers est éligible à une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 ;
- le décret du 19 novembre 2021 portant création d'un registre flamand des subventions.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE