2022043234 26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB. - Soutien à la Stratégie Energie d'Infrabel

Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/20 rédigé comme suit

" Art. 4/20. § 1er. Une subvention exceptionnelle complémentaire de 2.000.000 euros, qui affectera le budget de l'Etat 2022, sera octroyée à Infrabel pour financer des projets mettant en oeuvre les objectifs de la Stratégie Energie d'Infrabel selon les modalités convenues avec Infrabel. "

§ 2. Conformément à la notification du Conseil des Ministres du 1er avril 2022, la subvention visée au paragraphe 1er est imputée entre le fonctionnement et l'investissement à concurrence de 1855 kEUR sur l'AB 33.51.11.614151 et 145 kEUR sur l'AB 33.51.10.414051 sur la base de l'article 5, § 3, 3e alinéa de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

§ 3. Infrabel communique au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports un rapport et un justificatif détaillé de l'utilisation de la subvention prévue au paragraphe 1er au plus tard deux mois après la clôture de ses comptes 2022.

§ 4. La partie de cette subvention dont l'utilisation n'est pas justifiée conformément à l'alinéa 1er est remboursée à l'Etat par Infrabel et revient au Trésor.

Le présent arrêté entre en vigueur le 16 décembre 2022.

Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de respecter les délais prévus par les procédures budgétaires pour l'utilisation des crédits 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2022 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 décembre 2022 ;

Vu l'urgence, motivée par le fait que la crise énergétique actuelle impose de prendre dans les meilleurs délais des mesures visant à atténuer les conséquences socio-économiques de la crise de l'énergie pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie dont les entreprises publiques et l'importance de garantir la capacité de résilience et la pérennité des activités d'Infrabel dans le cadre de ses missions qui sont stratégiques pour l'économie belge et pour permettre la transition énergétique et climatique décidée par le gouvernement ;

Considérant qu'il est nécessaire de respecter les délais prévus par les procédures budgétaires pour l'utilisation des crédits 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons