2022043203 26 DECEMBRE 2022. - Loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

L'article 1.7. du Livre 1er du Code civil n'est pas d'application en ce qui concerne les dispositions ayant pour objet la réglementation des relations du travail, de la sécurité sociale et de l'assistance sociale.

Pour l'application de cet article, sont notamment considérés comme des dispositions réglementant la sécurité sociale, les lois et les arrêtés qui concernent les tâches confiées à l'Office national de l'Emploi par l'article 7, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et par l'article 132 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3039/4 (2022/2023)

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit