2022043190 14 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le financement de l'enseignement en Communauté française

L'article 3, § 3, alinéa 10, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement est complété comme suit

" 16° de 0,473% chaque année de 2023 à 2032, à l'exception des dotations forfaitaires visées à l'alinéa 5, 17° "

A l'article 18, § 1er, du décret du 12 juillet 2001 visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire, dont la modification par l'article 56 du décret spécial du 7 février 2019, a été annulée par l'arrêt n° 126/2020 du 1er octobre 2020 de la Cour constitutionnelle, les mots " et 2018 " sont remplacés par les mots " 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ".

Dans le même décret, il est inséré un article 18/1 rédigé comme suit

" Art. 18/1.- A partir de l'année 2023, l'organisme WBE visé à l'article 2 du décret du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française détermine l'affectation entre les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française d'un financement complémentaire de 27 millions €. Pour les années 2024 à 2031, ce montant est réduit chaque année de 3 millions d'euros. Il est supprimé à partir de 2032.

Seuls les établissements de l'enseignement obligatoire en ce compris les internats organisés par la Communauté française précédemment financés sous l'empire de l'article 18 du présent décret tel que rédigé avant sa modification par le décret du 14 décembre 2022 modifiant le financement de l'enseignement en Communauté française, peuvent bénéficier de ce financement complémentaire. Ce financement complémentaire est réparti entre ces établissements en proportion de la perte observée par chacun suite à la modification de l'article 18 par le décret du 14 décembre 2022 modifiant le financement de l'enseignement en Communauté française. "

L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Travaux parlementaires

Session 2022-2023 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 453-1. - Rapport de commission, n° 453-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 453-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 14 décembre 2022.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2022.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,

F. DAERDEN

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,

B. LINARD

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

V. GLATIGNY

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit