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2022043185 29 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
A l'article 4 de la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants, les modifications suivantes sont apportées
a) dans l'alinéa 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit
"2° est adressée par écrit ou par voie électronique, ou par une combinaison de ces deux supports, à la Chambre des représentants, avec mention du numéro de registre national des pétitionnaires;";
b) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2, devenant l'alinéa 3
"Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, les pétitions adressées par écrit sont effectuées au moyen des formulaires mis à disposition à cet effet par la Chambre des représentants.";
c) l'alinéa 3 est complété par les phrases suivantes
"Lorsque la Chambre des représentants constate que les quotas de signatures tels que visés à l'alinéa 1er, 1°, sont récoltés par voie électronique, les signatures adressées par écrit ne sont pas comptabilisées. Si ces quotas de signatures ne sont pas récoltés par voie électronique, les signatures adressées par écrit sont comptabilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour atteindre ces quotas.".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K2537 Compte rendu integral : 20/10/2022
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Renouveau démocratique,
D. CLARINVAL
La Ministre du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit