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2022043168 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 18 septembre 2017 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 1, 1°, de l' arrêté ministériel du 1er octobre 2018 portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 18 septembre 2017 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine, les mots "2 euros par analyse (TVA incluse)" sont chaque fois remplacés par les mots " 1 euro par analyse (TVA incluse) ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.
Signatures
Bruxelles, le 15 décembre 2022.
D. CLARINVAL
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 3, modifié par la loi du 29 décembre 1990, l'article 8, 3°, et l'article 9, 5°, modifié par la loi du 28 mars 2003;
Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 4, premier alinéa, 1°, modifié par la loi du 7 avril 2017;
Vu l'arrêté royal du 18 septembre 2017 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine, l'article 28, § 1;
Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 18 septembre 2017 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine;
Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 25 novembre 2021 et le 11 février 2022;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 5 mai 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 juillet 2022;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 octobre 2022, enapplication de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête