Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2022043152 BE

2022043152 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel prolongeant le terme du remboursement de la redevance kilométrique pour le transport de biens d'aide humanitaire destinés à pallier les besoins engendrés par la guerre en Ukraine.(TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →