2022043150 26 DECEMBRE 2022. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2022 et mise à jour au 11-12-2023)

01.7 . En exécution de l'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le plafond des obligations juridiques pluriannuelles, non-récurrentes, des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, qui ont de telles obligations, est fixé dans le tableau ci-après.

[ 1 N° Entité - Libellé Total plafond des obligations juridiques

pluriannuelles non récurrentes (en euros)

-

Totaal plafond van de meerjarige niet-

recurrente juridische verbintenissen (in euro) Nr. Entiteit - Omschrijving EN_61018 - Réseau télématique belge de la recherche 10.225.548 EN_61018 - Belgisch Belgisch telematica-onderzoeksnetwerk EN_61023 - Service de l'Etat à gestion séparée pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national 3.614.548 EN_61023 - Administratieve Dienst met boekhoudkundige autonomie belast met het beheer van de identiteitskaarten en het rijksregister EN_62005 - Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile 2.537.748 EN_62050 - Fed.Agentschap Asielzoekers EN_62050 - Agence de la dette 1.416.311 EN_62050 - Federaal Agentschap voor de schuld] 1 ( 1 )<L 2023-07-09/09 , art. 1.01.5, 002; En vigueur : 21-08-2023>

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements

Section 01. - Dotations et Activités de la Famille Royale

52.1 . Le ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des questions financières européennes et internationales.

CHAPITRE 3. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques

01.1 . Les moyens des fonds budgétaires organiques sont estimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution

01.2 . Le mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux

- les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;

- les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.

CHAPITRE 5. - Services administratifs à comptabilité autonome

01.3 . Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les tableaux des services administratifs à comptabilité autonome ne contiennent que la colonne pour les crédits de dépenses ou les estimations de recettes pour l'année budgétaire 2023.

CHAPITRE 6. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

01.2 . Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les tableaux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle ne contiennent que la colonne pour les crédits de dépenses ou les estimations de recettes pour l'année budgétaire 2023.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2022, p. 103588)

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2032 Compte-rendu intégral : 20, 21 et 22 décembre 2022

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

La Secrétaire d'Etat au Budget,

E. DE BLEEKER

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 30-11-2023 publié le 11-12-2023

Articles modifiés

2.13.2; 2.17.3; 2.24.2; 2.25.2; 2.32.1; 2.33.2

Loi du 09-07-2023 publié le 21-08-2023

Articles modifiés

1.01.6; 2.06.2; 2.06.3; 2.06.9; 2.12.3; 2.13.4; 2.13.6; 2.13.7; 2.13.25; 2.13.2; 2.16.23; 2.18.1; 2.18.2; 2.18.3; 2.18.4; 2.18.5; 2.18.6; 2.18.7;

Articles modifiés

2.25.1; 2.25.17; 2.32.1; 2.33.2; 2.44.5; 2.46.3; 2.46.6; 2.46.7; 2.46.8; 2.46.9; 2.46.11