BE
2022043143 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation de la huitième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
Texte législatif (3 Articles)
La huitième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Huitième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes
(NOTE : pour le huitième modification du troisième contrat de gestion voir 2022-12-21/22 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6;
Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 15 décembre 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 décembre 2022;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons