BE
2022043142 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation de la neuvieme modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
Texte législatif (3 Articles)
La neuvième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 31 décembre 2022.
Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Neuvième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes
(NOTE : pour le neuvième modification du troisième contrat de gestion, voir 2022-12-21/20 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6;
Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 15 décembre 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 novembre 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 novembre 2022;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons