2022043141 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation de la sixieme modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

La sixième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 31 décembre 2022.

Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Sixième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes

(NOTE : pour le sixième modification du troisième contrat de gestion, voir 2022-12-21/18 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6;

Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 15 décembre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 novembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 novembre 2022;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons