2022043136 16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2022 et mise à jour au 01-08-2023)

Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

[ '> 1 Dans le présent décret, on entend par

1° LIT 1 : les moyens relatifs aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;

2° LIT 2 : les moyens de la Communauté flamande relatifs aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;

3° LIT 3 : les moyens de la Communauté flamande relatifs aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution. ".

GENERALITES ] '> 1

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( 1 )<DCFL 2023-06-30/04 , art. 1, 002; En vigueur : 11-08-2023>

Pour l'année budgétaire 2023, les recettes générales de la Communauté flamande sont estimées à

(en milliers d'euros)

[ 1 PR LIBELLE RECETTES GENERALES LIT CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 1 CB PROVISIONS 875 208 1 CC POLITIQUE BUDGETAIRE 33 077 540 1, 2, 3 CD FISCALITE 16 854 327 3 CE OPERATIONS FINANCIERES 449 357 1 CF COMPTABILITE 108 778 1 EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 850 1 EC ECONOMIE 87 365 3 EE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 0 1 EF INNOVATION 109 1 EG COMMUNICATION SCIENTIFIQUE 0 1 FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 0 1 FG SOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT 2 515 2 GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 5 1 GC BIEN-ETRE 220 2 GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 3 578 2 GE GRANDIR 7 2] 1 ( 1 )<DCFL 2023-06-30/04 , art. 2, 002; En vigueur : 11-08-2023>

[ 1 PR LIBELLE RECETTES GENERALES LIT GH PROTECTION SOCIALE 0 2 GI INFRASTRUCTURE DE SOINS 23 394 2 HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 74 1 HB AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES 20 799 2 HE MEDIAS 12 647 2 HF SPORTS 1 056 2 JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 5 793 1 JD EMPLOI 256 233 3 JE ECONOMIE SOCIALE 131 3 KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 4 845 1 KD AGRICULTURE ET PECHE EN MER 20 000 3 MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 200 1 MD AEROPORTS REGIONAUX 14 3 MF POLITIQUE GENERAL DE MOBILITE 2 737 3 MH INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES 289 363 3 MI INFRASTRUCTURE HYDRAULIQUE ET POLITIQUE DE L'EAU 141 163 3 QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 717 1 QC ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE 1 317 3 QD LOGEMENT 0 3 QE ENERGIE 13 619 3 QG PATRIMOINE IMMOBILIER 1 086 3 QH CLIMAT 60 000 3 SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 4 307 1 SD JUSTICE ET MAINTIEN 219 2 SF EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE 100 2 SG AFFAIRES BRUXELLOISES 2 628 2 SH PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES 0 2 SJ NUMERISATION 947 1 SK PRESTATION DE SERVICES INTERNE AUTORITE FLAMANDE 12 269 1 SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 529 1 SN POLITIQUE ETRANGERE 153 1 SP ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL 0 3 SQ TOURISME 0 1 TOTAL 52 339 202 ] 1 ( 1 )<DCFL 2023-06-30/04 , art. 2, 002; En vigueur : 11-08-2023>

Pour l'année budgétaire 2023, les recettes affectées de la Communauté flamande sont estimées à

(en milliers d'euros)

[ 1 PR LIBELLE RECETTES GENERALES LIT CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 1 CB PROVISIONS 875 208 1 CC POLITIQUE BUDGETAIRE 33 077 540 1, 2, 3 CD FISCALITE 16 854 327 3 CE OPERATIONS FINANCIERES 449 357 1 CF COMPTABILITE 108 778 1 EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 850 1 EC ECONOMIE 87 365 3 EE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 0 1 EF INNOVATION 109 1 EG COMMUNICATION SCIENTIFIQUE 0 1 FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 0 1 FG SOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT 2 515 2 GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 5 1 GC BIEN-ETRE 220 2 GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 3 578 2 GE GRANDIR 7 2] 1 ( 1 )<DCFL 2023-06-30/04 , art.3, 002; En vigueur : 11-08-2023>

[ 1 PR LIBELLE RECETTES AFFECTEES LIT SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 0 1 SN POLITIQUE ETRANGERE 5 1 SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 200 1 SQ TOURISME 0 1 TOTAL 723 279 ] 1 ( 1 )<DCFL 2023-06-30/04 , art. 3, 002; En vigueur : 11-08-2023>

Pour l'année budgétaire 2023, les recettes provenant d'emprunts sont estimées à

(en milliers d'euros)

[ 1 PRODUITS D'EMPRUNTS LIT 5 868 173 1] 1 ( 1 )<DCFL 2023-06-30/04 , art. 4, 002; En vigueur : 11-08-2023>

Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2023.

Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le Gouvernement flamand est autorisé à utiliser les moyens relatifs aux matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 de la Constitution pour le financement du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Les impôts directs et indirects, en principal, en centimes additionnels et en décimes additionnels, existant au 31 décembre 2022, seront perçus pendant l'année 2023 conformément aux lois, décrets, arrêtés et tarifs applicables, y compris ceux qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.

§ 1er. L'entité issue de la fusion et l'entité reprenant les compétences de l'entité supprimée, respectivement, peuvent imputer et percevoir aux recettes générales et affectées des entités fusionnées, respectivement supprimées au cours de l'année budgétaire 2023.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les recettes générales et affectées du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande, les imputations sous forme de droits constatés et de perceptions et les soldes non réglés des allocations de base et des articles budgétaires des entités qui, pendant l'année budgétaire 2023, seront fusionnées, respectivement supprimées, à la date de fusion ou de suppression, aux allocations de base et aux articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de la suppression.

ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

[ '> 1 Le coût d'intérêt de l'autorité pendant l'année budgétaire 2023 en raison d'une autorisation d'emprunt annuelle de 458 millions d'euros sera désaffecté du Fonds de l'énergie (moyens article budgétaire QE0-9QEETKE-OW et dépenses article budgétaire QE0-1QEE4KE-WT) en faveur des ressources générales de la Communauté flamande ] '> 1

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( 1 )<DCFL 2023-06-30/04 , art. 5, 002; En vigueur : 11-08-2023>

Les dépenses préfinancées en 2022 et en 2023 à charge du Fonds Climat flamand (moyens article budgétaire QE0-1QHE9TIB-OW et dépenses article budgétaire QE0-1QHE4IB-WT) par les articles budgétaires QE0-1QHE2IB-PR, QE0-1QHE2IY-IS et QE0-1QHE2IH-IS, seront désaffectées au Fonds Climat flamand en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

ECONOMIE, SCIENCE ET INNOVATION

Le fonds budgétaire " Fonds pour les membres du personnel en congé pour l'exercice d'une mission (Domaine politique E) ", créé par l'article 48 du décret du 21 novembre 2008, est autorisé à recevoir en 2023 un montant unique de 1 millions d'euros de la Société de participation pour la Flandre (PMV).

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

ANNEXES.

Art. N.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise du M.B. du 29 du 12 2022)

Travaux parlementaires

Session 2021-2022 Documents :- Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : 12-A - N° 1 Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 14 - N° 1 - Rapport : 14 - N° 2 - Texte adopté par la commission : 14 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 14 - N° 4 - Commentaire général : 13 - N° 1 - Commentaires concernant la politique et le budget : 13-A à 13-AB - N° 1 - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances du 14 décembre 2022.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 30-06-2023 publié le 01-08-2023

Articles modifiés

2; 3; 4; 5; 10