2022043094 8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins

A l'article 4 de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins, tel que modifié par l'arrêté du Collège réuni du 9 mars 2017, le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit

"Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les périodes de référence allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021, ce plafond s'élève pour les institutions relevant de la compétence de la Commission communautaire commune à 2.900 équivalents temps plein. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 décembre 2022.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé,

A. MARON

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment les articles 57 et 59 ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, donnée le 22 février 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 28 juillet 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 10 novembre 2022 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 10 novembre 2022 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé ;

Après délibération,

Arrête