2022043081 1 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes une dotation de 13 815 150,84 EUR en vue de compenser les charges communales liées à la distribution de l'eau et de la collecte des eaux usées pour l'exercice 2022

Une dotation d'un montant de 13 815 150,84 EUR à charge de l'allocation de base 10.005.27.25.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2022 est allouée aux communes bruxelloises selon la répartition reprise en annexe.

La dotation se rapporte à la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et est destiné à compenser les charges communales liées à la distribution de l'eau et la collecte des eaux usées

Conformément à l'article 19, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 24 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2022.

Cette date est justifiée par le fait que l'article 3 de l'ordonnance du 6 juillet 2022 créant une dotation de compensation des charges communales liées à la distribution de l'eau et à la collecte des eaux usées précise que la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Par ailleurs, la gestion de la distribution de l'eau et la collecte des eaux usées est une mission d'intérêt général nécessaire d'être accomplie toute l'année.

§ 1. - Le paiement de la dotation visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche

Les montants dus seront versés dans leur intégralité sur le compte bancaire des communes bénéficiaires dans le courant du deuxième semestre 2022.

§ 2. La dotation à verser à chaque commune associée est calculée par le Gouvernement sur base des règles de calcul suivantes

Un montant annuel forfaitaire de 19,74 euros est alloué par logement ou unité d'occupation desservi sur le territoire de la commune associée.

Ce montant de 19,74 euros sera annuellement indexé en fonction de l'évolution de l'indice santé tel qu'établi au mois de janvier de chaque année par la Direction générale Statistiques du SPF Economie. L'indice de départ est celui du mois de janvier 2021 (base 2013), à savoir 110,35. L'indice pris en compte pour la dotation pour chaque commune est celui de janvier 2022 soit 118,21. La croissance entre les deux indices soit 7,12 % a été répercuté lors du calcul de la dotation.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels .

Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Annexe / Bijlage : Allocation de base/Basisallocatie 10.005.27.25.43.22 Communes /Gemeenten Nombre de logements au 01/11/2021 Montant/Bedrag

Nombre de logement x 19.74 x indice santé (7,12) Anderlecht 59.137 1.250.480,72 € Auderghem / Oudergem 18.406 389.203,85 € Berchem-Sainte-Agathe/Sint-Agatha-Berchem 11.495 243.067,38 € Bruxelles-Ville / Stad Brussel 113.591 2.401.937,13 € Etterbeek 29.255 618.611,25 € Evere 21.038 444.858,78 € Forest / Vorst 29.546 624.764,59 € Ganshoren 12.455 263.367,05 € Ixelles / Elsene 57.523 1.216.351,91 € Jette 25.802 545.595,88 € Koekelberg 10.363 219.130,69 € Molenbeek-St-Jean / St-Jans-Molenbeek 43.242 914.373,19 € Saint-Gilles/Sint-Gillis 29.989 634.132,04 € Saint-Josse-ten-Noode / Sint-Joost-ten-Node 13.678 289.227,98 € Schaerbeek / Schaarbeek 63.206 1.336.521,71 € Uccle/Ukkel 47.170 997.432,67 € Watermael-Boitsfort / Watermaal-Bosvoorde 13.104 277.090,47 € Woluwe-Saint-Lambert / Sint-Lambrechts-Woluwe 32.520 687.651,27 € Woluwe-Saint-Pierre / Sint-Pieters-Woluwe 21.818 461.352,26 € Total / Totaal 13 815 150,84 €

Signatures

Bruxelles, le 1 décembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux.

B. CLERFAYT

Préambule

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l'ordonnance du 24 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu l'ordonnance du 6 juillet 2022 créant une dotation de compensation des charges communales liées à la distribution de l'eau et la collecte des eaux usées

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 16 décembre 2021, l'article 5, 14 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2022, un montant de 13 815 150,84 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.005.27.25.43.22 ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération,

Arrête