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2022043041 BE

2022043041 28 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022043041 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 février 2023

Numéro: 2022043041

page: 21608

Dossier numéro: 2018-11-28/27

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