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2022043040 20 JUILLET 2022. - Loi concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2022043040 20 JUILLET 2022. - Loi concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales. - Traduction allemande
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20 JUILLET 2022. - Loi concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 9 février 2023
Numéro: 2022043040
page: 21613
Dossier numéro: 2022-07-20/61