BE
2022043012 18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de moyens au sein du budget général des dépenses inscrits à l'article budgétaire FB0-1FBD2AC-PR de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits inscrits à l'article budgétaire FB0-1FBD2AC-PR du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2022, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'EUR)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL FB0-1FBD2AC-PR FB0 1FB006 0100 10 000 FC0-1FGD5BX-IS FC0 1FG150 4140 2 534 FC0-1FGD5BY-IS FC0 1FG154 6142 7 466 Total 10 000 10 000
Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.
Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 18 novembre 2022
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2° et article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, article 7, alinéa 1er.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 18 novembre 2022.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l' Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE