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2022042998 BE

2022042998 25 NOVEMBRE 2021. - Loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022042998 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 NOVEMBRE 2021. - Loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 31 janvier 2023

Numéro: 2022042998

page: 14344

Dossier numéro: 2021-11-25/14

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