BE
2022042899 10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE A CE CL CE CL CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 17 573 17 107 GE0-1GDF2IA-WT GE0 1GD404 1211 83 83 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD391 1211 5 234 4 549 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD394 3300 6 982 6 982 MB0-1MEH2EY-IS MB0 1ME029 4140 5 274 5 274 SA0-1SEA2BA-WT SA0 1SE050 1211 0 219 Total 17 573 17 107 17 573 17 107
Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 10 novembre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 6 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 35, § 1er.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 9 novembre 2022.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant
- Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE