BE
2022042897 10 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de transport aérien entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Etat du Qatar, d'autre part, fait à Luxembourg le 18 octobre 2021
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'accord de transport aérien entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Etat du Qatar, d'autre part, signé à Luxembourg le 18 octobre 2021, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 1391 - N° 1 - Rapport : 1391 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1391 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 9 novembre 2022.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 novembre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment à l'accord de transport aérien entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Etat du Qatar, d'autre part, fait à Luxembourg le 18 octobre 2021