BE
2022042895 10 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021 ;
2° les modifications des annexes, décidées conformément à l'article 27, alinéa 3, de l'accord.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 1389 - N° 1 - Rapport : 1389 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1389 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 9 novembre 2022.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 novembre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021