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2022042862 BE

2022042862 21 JUIN 2021. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022042862 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 JUIN 2021. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 2 février 2023

Numéro: 2022042862

page: 18539

Dossier numéro: 2021-06-21/05

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