2022042861
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2022042861 18 AVRIL 2017. - Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale. - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022042861 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022042861 18 AVRIL 2017. - Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale. - Traduction allemande d'extraits
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18 AVRIL 2017. - Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 10 février 2023
Numéro: 2022042861
page: 21906
Dossier numéro: 2017-04-18/24