2022042859
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2022042859 20 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant le tableau G, section première, rubrique I, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022042859 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022042859 20 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant le tableau G, section première, rubrique I, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
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20 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant le tableau G, section première, rubrique I, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 23 décembre 2022
Numéro: 2022042859
page: 99124
Dossier numéro: 2021-06-20/13