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2022042856 16 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du Règlement de déontologie établi par le conseil national de l'Ordre des architectes
Texte législatif (3 Articles)
Le Règlement de déontologie établi par le conseil national de l'Ordre des architectes et reproduit en annexe, a force obligatoire.
L'arrêté royal 12 octobre 2021 portant approbation du Règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes est abrogé.
Le ministre qui a les Classes Moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants et des PME,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, l'article 39, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté royal 12 octobre 2021 portant approbation du Règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes ;
Vu la décision du 27 mai 2022 par laquelle le conseil national de l'Ordre des architectes a approuvé la proposition d'insertion de règles de déontologie sur l'insolvabilité au sein du Règlement de déontologie régissant la profession d'architecte ;
Vu la demande formulée auprès du Ministre des Classes moyennes par le conseil national de l'Ordre des architectes en date du 31 mai 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 août 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 octobre 2022 ;
Considérant que, suite à la décision précitée du 27 mai 2022 du conseil national de l'Ordre des architectes, les articles 45 à 53 ont été insérés dans le Règlement de déontologie, et que l'article 18 a été remplacé ;
Considérant l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale ;
Sur la proposition du Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants et des PME, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons