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2022042834 18 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion sonore
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Dans l'article 143/1 du décret 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, inséré par le décret du 23 décembre 2016, l'alinéa 2 est abrogé.
Le paragraphe 1er, 2°, b), de l'article 143/2 du même décret, inséré par le décret du 23 décembre 2016, est complété par les phrases suivantes
" L'organisme de radiodiffusion sonore en réseau, visé à l'article 143/1, alinéa 1er, 1°, du présent décret, qui sera agréé après le 1er janvier 2023, diffuse une partie importante de l'offre par la concrétisation du profil généraliste ou de l'offre musicale. Une partie de cette offre musicale comprend des productions musicales néerlandaises et flamandes. ".
Dans le paragraphe 2, alinéa 2, 6°, de l'article 143/2 du même décret, inséré par le décret du 23 décembre 2016, les mots " de la condition " sont remplacés par les mots " des conditions ".
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 1436 - N° 1 - Amendements : 1436 - N° 2 - Rapport : 1436 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 1436 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 16 novembre 2022.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 novembre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,
B. DALLE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion sonore