2022042681
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2022042681 28 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant report du délai de soumission visé à l'article 25, premier alinéa de l'Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de relance des appels à projets pour subventionner les projets touristiques des maîtres flamands, nature et expériences culinaires du 22 avril 2022.(TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022042681
Art. 1 2022042681 28 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant report du délai de soumission visé à l'article 25, premier alinéa de l'Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de relance des appels à projets pour subventionner les projets touristiques des maîtres flamands, nature et expériences culinaires du 22 avril 2022.(TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)