2022042679
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2022042679 28 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel sur la mise à jour des facteurs de bandes actuels et l'établissement des facteurs de bandes des certificats d'énergie verte et des certificats de production combinée de chaleur et d'électricité pour les projets dont la date de début est le 1er janvier 2023. (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022042679
Art. 1 2022042679 28 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel sur la mise à jour des facteurs de bandes actuels et l'établissement des facteurs de bandes des certificats d'énergie verte et des certificats de production combinée de chaleur et d'électricité pour les projets dont la date de début est le 1er janvier 2023. (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)