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2022042657 27 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 17, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics à l'égard des organismes repris à l'article 3, § 1er, 1°, a), et 2°, c) et f), du même décret
Texte législatif (5 Articles)
Pour l'application de l'article 17, § 1er, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics, une délégation de compétence est accordée à l'administrateur général des organismes repris à l'article 3, § 1er, 1°, a), et 2°, c) et f), du même décret pour approuver les demandes de redistributions de crédit au sein d'un programme.
Les demandes de redistributions de crédit visées à l'article 1er sont soumises à l'avis préalable de l'inspecteur des finances pour l'organisme repris à l'article 3, § 1er, 1°, a), du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics et au commissaire du Gouvernement pour les organismes repris à l'article 3, § 1er, 2°, c) et f), du même décret.
§ 1er. En cas d'avis négatif de l'inspecteur des finances, le Ministre de tutelle et le Ministre du budget statuent au consensus, sans préjudice de l'application de l'article 2 paragraphe 2 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics.
En cas d'absence de consensus, le dossier est soumis au Gouvernement.
§ 2. En cas d'avis négatif du commissaire du Gouvernement, l'organe de gestion, le Ministre de tutelle et le Ministre du budget statuent au consensus, sans préjudice de l'application de l'article 2 paragraphe 2 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics.
En cas d'absence de consensus, le dossier est soumis au Gouvernement.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le Ministre du budget et les Ministres de tutelle des organismes visés à l'article 1er sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 27 octobre 2022.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement,
F. DAERDEN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics, articles 2, § 2, 3, § 1er, 1°, a), et 2°, c) et f), et 17, § 1er, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 2022 portant diverses mesures d'exécution relatives au budget, à la comptabilité, aux contrôles et audits des organismes administratifs publics de type 1 et de type 2, articles 17, §§ 2 et 3, et 27, 1° ;
Vu le test genre du 13 octobre 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 septembre 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2022 ;
Sur proposition du Ministre du Budget ;
Après délibération,
Arrête