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2022042655 27 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant application de l'article 17, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics à l'égard des organismes repris à l'article 3, § 1er, 2, a), b), d) et e), du même décret
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'application de l'article 17, § 1er, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics, une délégation de compétence est accordée à l'administrateur général des organismes repris à l'article 3, § 1er, 2°, a), b), d) et e), du même décret pour approuver les demandes de redistributions de crédit au sein d'un programme.
Les demandes de redistributions de crédit visées à l'article 1er sont soumises à l'avis préalable du commissaire du gouvernement auprès des organismes.
En cas d'avis négatif du commissaire du Gouvernement, l'organe de gestion, le Ministre de tutelle et le Ministre du budget statuent au consensus, sans préjudice de l'application de l'article 2, § 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics.
En cas d'absence de consensus, le dossier est soumis au Gouvernement.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Signatures
Bruxelles, le 27 octobre 2022.
Fr. DAERDEN B. LINARD V. GLATIGNY C. DESIR
Préambule
Le Ministre du Budget,
La Ministre de l'Enfance et de l'Audiovisuel,
La Ministre de l'Enseignement supérieur,
La Ministre de l'Education,
Vu le décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics, articles 2, § 2, 3, § 1er, 2°, a), b), d) et e), et 17, § 1er, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 2022 portant diverses mesures d'exécution relatives au budget, à la comptabilité, aux contrôles et audits des organismes administratifs publics de type 1 et de type 2, articles 17 §§ 2 et 3, et 27, 1° ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 septembre 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2022,
Arrêtent