2022042633 26 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2022 et mise à jour au 21-04-2023)

La liste contenue à l'Annexe des personnes à supprimer dans la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, établie par l'arrêté royal du 30 mai 2016 et modifiées en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 mai 2022, est annexée au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N.

Annexe supprimant 9 personnes de la liste de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme

Liste des personnes à supprimer de la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme

LACHIRI YASSINE

(NRN : 84.07.22-165.18)

VERHOEVEN NORA FATIMA

(NRN : 94.02.13-298.39)

EL MAJDOUBI LOUBNA

(NRN : 91.10.12-260.03)

YILDIZ SELIN

(NRN : 92.10.10-182.65)

YILDIZ SEÇIL

(NRN : 76.07.20-470.90)

HAMMANI SABAH

(NRN : 91.03.07-272.92)

ET-TALAIE SORAYA

(NRN : 94.05.26-206.53)

BAZAROUJ FATIMA

(NRN : 83.12.08-356.67)

ZARZOURI FADIA

(NRN : 92.06.21-176.04)

[ '> 1 TEMSAMANI RACHID

(NRN 89.11.22-379.34)] '> 1

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( 1 )<AR 2023-04-03/03 , art. 1, 002; En vigueur : 21-04-2023>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, l'article 1er ;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, les articles 3 et 5 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 2016 établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 mai 2022;

Vu la proposition du Conseil national de Sécurité de modifier la liste des personnes et entités annexée à l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 mai 2022, sur base de la réévaluation de cette liste par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace après concertation avec l'autorité judiciaire compétente ;

Vu l'approbation par le Conseil des ministres du 11 octobre 2022 de la liste en Annexe 1redu présent arrêté ;

Considérant que les personnes mentionnées à la liste de l'Annexe 1redu présent arrêté ne sont plus suspectées de commettre ou de tenter de commettre des infractions terroristes, de les faciliter ou d'y participer ; que la radiation des noms de ces personnes de la liste en Annexe 1reau présent arrêté ne porte pas préjudice aux compétences des services judiciaires, de police, de renseignement et de sécurité et que les fonds et les ressources économiques des personnes mentionnées à la liste en Annexe 1reau présent arrêté doivent être dégelés et qu'il est à nouveau autorisé de mettre à disposition directement ou indirectement des fonds ou des ressources économiques au profit de ces personnes ;

Considérant que la décision motivée du Conseil des ministres de radier les personnes figurant à la liste en Annexe 1reprécitées leur sera individuellement notifiée ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-04-2023 publié le 21-04-2023

Article modifié : N