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2022042628 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
Texte législatif (4 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc.
de base SEC De A CE CL CE CL
CB0-1CBX2AC-PR CB0 1CB001 0100 2 393 2 435 MB0-1MFH2LY-IS MB0 1MF021 6131 556 960 QB0-1QCE2OX-IS QB0 1QC183 4130 105 11 KB0-1KFX2EY-IS KB0 1KF006 4140 170 83 GB0-1GEF5MX-IS GB0 1GE001 6142 11 11 EB0-1EEB5HU-IS EB0 1EE174 6141 551 370 JB0-1JDB5CY-IS JB0 1JD124 6141 1 000 1 000 Total 2 393 2 435 2 393 2 435
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
Le ministre flamand compétent pour l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 7 octobre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 21, 22 et 24
- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
- le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour année budgétaire 2022.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 16 septembre 2022.
- Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 3 octobre 2022.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant
- la réalisation des objectifs internes de l'Autorité flamande en matière de climat.
- l'augmentation de l'ambition de l'Autorité flamande en matière de rénovation à des économies annuelles d'énergie primaire de 2,5%, telles que définies dans le Plan flamand Energie-Climat.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE