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2022042598 BE

2022042598 21 MARS 2022. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022042598 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 MARS 2022. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. - Traduction allemande d'extraits

Source: Justice

Publication: 24 novembre 2022

Numéro: 2022042598

page: 84626

Dossier numéro: 2022-03-21/05

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