2022042587
BE
2022042587 26 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1er, 6, 10 et 13 de l'arrêté ministériel du 25 février 2009 relatif au contrôle de la détermination de la composition du lait et au paiement par les acheteurs du lait aux producteurs (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022042587
Art. 1 2022042587 26 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1er, 6, 10 et 13 de l'arrêté ministériel du 25 février 2009 relatif au contrôle de la détermination de la composition du lait et au paiement par les acheteurs du lait aux producteurs (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)