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2022042473 BE

2022042473 20 DECEMBRE 2020. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022042473 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 DECEMBRE 2020. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 16 novembre 2022

Numéro: 2022042473

page: 82380

Dossier numéro: 2020-12-20/31

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