BE
2022042461 20 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d'assurance portant sur des appareils multimédias
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement de l'autorité des services et des marchés financiers du 4 octobre 2022 subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d'assurance portant sur des appareils multimédias, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail
P.-Y. DERMAGNE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale,
V. VAN PETEGHEM
Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
V. VAN QUICKENBORNE
la Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs,
E. DE BLEEKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 30bis, alinéa 1er, 1° ;
Vu l'avis de la Commission consultative spéciale " Consommation ", donné le 15 juillet 2022;
Vu l'avis du Conseil de surveillance, donné le 29 septembre 2022;
Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie, du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, et de la Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs,
Nous avons arrêté et arrêtons