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2022042411 13 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 7 mars 2013 et 17 mai 2017, les modifications suivantes sont apportées
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les termes " 250.000 euros " sont remplacés par les termes " 280.000 euros " ;
2° au paragraphe 1er, alinéa 4, les termes les termes " 150.000 euros " sont remplacés par les termes " 170.000 euros ".
A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, les modifications suivantes sont apportées
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le terme " impaires " est remplacé par le terme " paires " ;
2° au paragraphe 1er, alinéa 2, les termes les termes " à partir de l'année 2017 " sont remplacés par les termes " à partir de l'année 2022 ".
Le Ministre qui a la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Signatures
Bruxelles, le 13 octobre 2022.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes,
B. LINARD
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, tel que modifié par les décrets du 17 juillet 2013, du 23 février 2017, du 17 juillet 2020 et du 14 juillet 2021, les articles 63, 66, § 2, et 72 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 7 mars 2013, 10 juin 2015 et 17 mai 2017 ;
Vu l'avis de la chambre de concertation du cinéma, donné le 14 juillet 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 août 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 août 2022 ;
Vu l'avis 72.120/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition de la Ministre de la Culture ;
Après délibération,
Arrête